Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 284
Versions de la disposition

Texte complet
284. La société mutuelle tient dans ses livres un registre des mutualistes qui contient leurs nom et adresse.
La société par actions assujettie dont le détenteur du contrôle est une société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière tient dans ses livres un registre de ses membres, autres que les actionnaires, qui contient le nom et l’adresse de chacun d’eux.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
284. La société mutuelle tient dans ses livres un registre des mutualistes qui contient leurs nom et adresse.
La société par actions assujettie dont le détenteur du contrôle est une société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière tient dans ses livres un registre de ses membres, autres que les actionnaires, qui contient le nom et l’adresse de chacun d’eux.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec