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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 278
Versions de la disposition

Texte complet
278. Outre les pouvoirs d’un conseil d’administration qui, conformément à l’article 118 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), ne peuvent être délégués, le conseil d’administration d’une société d’assurance ne peut déléguer le pouvoir de nommer et de destituer l’actuaire chargé des fonctions prévues au chapitre VII du titre II, de même que celui de fixer sa rémunération.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
278. Outre les pouvoirs d’un conseil d’administration qui, conformément à l’article 118 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), ne peuvent être délégués, le conseil d’administration d’une société d’assurance ne peut déléguer le pouvoir de nommer et de destituer l’actuaire chargé des fonctions prévues au chapitre VII du titre II, de même que celui de fixer sa rémunération.
2018, c. 23, a. 3.
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