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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 270
Versions de la disposition

Texte complet
270. L’Autorité peut démettre un administrateur qui exerce cette fonction dans une société d’assurance alors qu’il y est inhabile.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
270. L’Autorité peut démettre un administrateur qui exerce cette fonction dans une société d’assurance alors qu’il y est inhabile.
2018, c. 23, a. 3.
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