Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 261
Versions de la disposition
261. Une société mutuelle atteste l’existence des parts par l’inscription en compte dans son registre des valeurs mobilières.
En vig.: 2019-06-13
261. Une société mutuelle atteste l’existence des parts par l’inscription en compte dans son registre des valeurs mobilières.
