A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
239. Les sociétés mutuelles ne peuvent constituer une fédération autrement qu’en vertu de la présente loi.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
239. Les sociétés mutuelles ne peuvent constituer une fédération autrement qu’en vertu de la présente loi.
2018, c. 23, a. 3.