A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
201. L’assujettissement aux dispositions du présent titre d’une société par actions constituée, continuée ou issue d’une fusion sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ou la constitution d’une société mutuelle résulte d’une décision rendue à cet effet par le ministre, après la transmission d’une demande à cette fin auprès de l’Autorité et par suite de la publication d’un avis d’intention de demander l’assujettissement de la société.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
201. L’assujettissement aux dispositions du présent titre d’une société par actions constituée, continuée ou issue d’une fusion sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ou la constitution d’une société mutuelle résulte d’une décision rendue à cet effet par le ministre, après la transmission d’une demande à cette fin auprès de l’Autorité et par suite de la publication d’un avis d’intention de demander l’assujettissement de la société.
2018, c. 23, a. 3.