A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
20. L’Autorité des marchés financiers surveille et contrôle les affaires d’assurance au Québec.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
20. L’Autorité des marchés financiers surveille et contrôle les affaires d’assurance au Québec.
2018, c. 23, a. 3.