A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
150. Un avis faisant état de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile de l’assureur autorisé doit comporter les mentions suivantes:
1°  la description de l’opération de laquelle résulte ce changement;
2°  le nom et l’adresse de l’assureur;
3°  le titre et la référence exacte de la loi de l’autorité législative de l’autorité de réglementation du domicile de l’assureur qui en régira les activités d’assurance à l’issue du changement ainsi que les mêmes mentions relativement à la loi de cette autorité législative qui en régira les affaires internes, si elle diffère de la première;
4°  le lieu du siège envisagé de l’assureur à l’issue du changement, s’il est différent de celui de son siège au moment de la transmission de l’avis;
5°  toute autre mention exigée par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
150. Un avis faisant état de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile de l’assureur autorisé doit comporter les mentions suivantes:
1°  la description de l’opération de laquelle résulte ce changement;
2°  le nom et l’adresse de l’assureur;
3°  le titre et la référence exacte de la loi de l’autorité législative de l’autorité de réglementation du domicile de l’assureur qui en régira les activités d’assurance à l’issue du changement ainsi que les mêmes mentions relativement à la loi de cette autorité législative qui en régira les affaires internes, si elle diffère de la première;
4°  le lieu du siège envisagé de l’assureur à l’issue du changement, s’il est différent de celui de son siège au moment de la transmission de l’avis;
5°  toute autre mention exigée par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.