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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. L’article 108 ne s’applique pas à la rémunération des administrateurs non plus qu’aux matières se rattachant à un contrat de travail.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
109. L’article 108 ne s’applique pas à la rémunération des administrateurs non plus qu’aux matières se rattachant à un contrat de travail.
2018, c. 23, a. 3.
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