A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
1. La présente loi s’applique à la surveillance et au contrôle des affaires d’assurance et des activités des assureurs autorisés notamment leur activité d’assureur et leurs autres activités d’institution financière.
De plus, elle établit ou complète, par des règles qui leur sont particulières, le régime de constitution, de fonctionnement, de dissolution et de liquidation applicable à un assureur du Québec assujetti aux dispositions de son titre III et, s’il y a lieu, à son fonds d’assurance, ainsi que celui d’une fédération de sociétés mutuelles.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
1. La présente loi s’applique à la surveillance et au contrôle des affaires d’assurance et des activités des assureurs autorisés notamment leur activité d’assureur et leurs autres activités d’institution financière.
De plus, elle établit ou complète, par des règles qui leur sont particulières, le régime de constitution, de fonctionnement, de dissolution et de liquidation applicable à un assureur du Québec assujetti aux dispositions de son titre III et, s’il y a lieu, à son fonds d’assurance, ainsi que celui d’une fédération de sociétés mutuelles.
2018, c. 23, a. 3.