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A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 44; 1979, c. 73, a. 15.
44. En outre des règlements que prévoit la présente loi, la Commission peut faire des règlements pour sa régie interne.
1975, c. 41, a. 44.
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