A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Texte complet
43. Sous réserve de l’article 42, le gouvernement peut autoriser le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à conclure des accords avec toute personne, association ou société dans le but de favoriser l’exécution de la présente loi.
1975, c. 41, a. 43; 1979, c. 77, a. 21; 1999, c. 40, a. 32.
43. Sous réserve de l’article 42, le gouvernement peut autoriser le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à conclure des accords avec toute personne, association, société ou corporation dans le but de favoriser l’exécution de la présente loi.
1975, c. 41, a. 43; 1979, c. 77, a. 21.
43. Sous réserve de l’article 42, le gouvernement peut autoriser le ministre de l’agriculture à conclure des accords avec toute personne, association, société ou corporation dans le but de favoriser l’exécution de la présente loi.
1975, c. 41, a. 43.