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A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
1975, c. 41, a. 27; 1979, c. 73, a. 14.
27. Les comptes de la Commission sont vérifiés par le vérificateur général une fois l’an et en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
1975, c. 41, a. 27.
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