A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
81. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 31, a. 82; 1979, c. 77, a. 21.
81. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 31, a. 82.