A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
67.2. (Abrogé).
1991, c. 60, a. 33; 1997, c. 43, a. 70.
67.2. La décision de la Cour du Québec est finale et sans appel.
Le jugement doit être consigné par écrit et contenir outre le dispositif, un énoncé des motifs.
1991, c. 60, a. 33.