A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 64.2 Versions de la disposition

1991-12-12

64.2. (Abrogé).

1984, c. 20, a. 6; 1991, c. 60, a. 22.

1984-06-20

64.2. Les éléments naturels auxquels peut s’appliquer l’assurance prévue à l’article 64.1 sont, outre les éléments visés aux paragraphes a à i de l’article 24, l’excès de vent, d’humidité ou de chaleur, la formation de glace dans le sol et le gel au cours des mois de novembre à avril précédents ainsi que les maladies des abeilles qui se présentent sous forme d’épidémie ou contre lesquelles il n’existe pas de moyen adéquat de protection.

1984, c. 20, a. 6.