A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Texte complet
64.10. Le rendement moyen d’une ruche est établi par zone, ou par partie de zone, selon le cas, sur la base du rendement habituel à long terme dans cette zone ou dans cette partie de zone, compte tenu des statistiques disponibles ou de toute autre donnée que la Régie juge pertinente.
1984, c. 20, a. 6.