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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le producteur a le choix d’assurer l’une ou l’autre des cultures sauf que toute l’étendue cultivée dans la culture qu’il a choisie d’assurer doit faire l’objet de l’assurance.
1974, c. 31, a. 51; 1998, c. 53, a. 10.
51. Le producteur a le choix d’assurer l’une ou l’autre des catégories de récoltes sauf que toute l’étendue cultivée dans la catégorie de récoltes qu’il a choisie d’assurer doit faire l’objet de l’assurance.
1974, c. 31, a. 51.
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