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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 44.2
Versions de la disposition

Texte complet
44.2. (Abrogé).
1984, c. 20, a. 4; 1991, c. 60, a. 13.
44.2. La Régie détermine la partie de la zone à laquelle la perte de rendement visée à l’article 44.1 est circonscrite; elle peut exclure une exploitation qui n’a pas subi cette perte.
1984, c. 20, a. 4.
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