A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.47. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.47. Lorsqu’il n’y a pas d’accord ou que la Commission des lésions professionnelles refuse d’entériner l’accord, celle-ci tient une audition dans les meilleurs délais.
1997, c. 27, a. 24.