A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.3. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.3. La Commission des lésions professionnelles peut siéger à tout endroit du Québec, même un jour férié. Lorsqu’elle tient une audience dans une localité où siège un tribunal judiciaire, le greffier de ce tribunal accorde l’usage gratuit d’un local destiné aux tribunaux judiciaires, à moins qu’il ne soit occupé par des séances de ces tribunaux.
1997, c. 27, a. 24.