A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.20. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.20. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, la Commission des lésions professionnelles peut y suppléer par toute procédure compatible avec la présente loi et ses règles de procédure.
1997, c. 27, a. 24.