A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.18. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.18. La Commission des lésions professionnelles peut accepter une procédure même si elle est entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité.
1997, c. 27, a. 24.