A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
40. Lorsque, en vertu de la présente loi, une personne a droit d’accès à un dossier de la Commission qui contient des documents informatisés, la Commission lui en fournit une transcription écrite et intelligible.
1985, c. 6, a. 40.