Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 315.5
Versions de la disposition
315.5. Malgré l’article 174 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), la Commission et le ministre du Revenu prennent entente pour la communication des renseignements et des documents nécessaires à l’application des dispositions concernant le paiement au ministre du Revenu des montants à titre de versements périodiques par les employeurs.
