A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
273. Lorsqu’un employeur dont le nom apparaît sur le formulaire visé dans l’article 272 a disparu, l’association des employeurs qui regroupe les employeurs exerçant des activités économiques semblables à celles de l’employeur disparu peut exercer les droits que la présente loi confère à l’employeur du travailleur relativement à la réclamation pour laquelle ce formulaire a été rempli.
1985, c. 6, a. 273.