A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
233.3. Les membres d’un comité des maladies professionnelles oncologiques sont nommés pour quatre ans. Ils demeurent en fonction, malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
2021, c. 27, a. 74.