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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 233.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
233.0.1. La Commission assure le financement des dépenses relatives aux activités des comités.
À cette fin, la Commission et le ministre concluent une entente, laquelle doit notamment prévoir l’autorisation des dépenses annuelles des comités par la Commission et une reddition de comptes de celles-ci.
2021, c. 27, a. 74.
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