A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
21. L’inscription à la Commission est faite au moyen d’un avis écrit indiquant le nom et l’adresse de la personne à inscrire, le lieu, la nature et la durée prévue des travaux et le montant pour lequel la protection est demandée.
Ce montant ne peut être inférieur au revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur lors de l’inscription et ne peut excéder le maximum annuel assurable établi en vertu de l’article 66.
1985, c. 6, a. 21.