A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
8. Une personne qui s’établit au Québec après avoir quitté une province où existe un régime équivalent devient une personne qui réside au Québec lorsqu’elle cesse d’avoir droit aux bénéfices de ce régime.
1970, c. 37, a. 7; 1971, c. 47, a. 7.