A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
77.4. L’examen des professionnels de la santé qui demandent des primes d’encouragement est effectué par un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par règlement.
Les examens ont pour objet de déterminer l’aptitude des postulants à remplir leur engagement.
1979, c. 1, a. 50.