A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
55. Un membre d’un conseil d’arbitrage ne doit avoir aucun intérêt pécuniaire dans le différend qui est soumis au conseil ni avoir agi dans ce différend à quelque titre que ce soit et il doit, avant d’agir, prêter serment de rendre sentence suivant la loi.
1970, c. 37, a. 42; 1970, c. 38, a. 15.