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A-29 - Health Insurance Act

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Article 30.2
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2008-01-01 Afficher le texte complet à cette date

30.2. A regulation under section 30 is not subject to sections 8 and 17 of the Regulations Act (chapter R-18.1). The same applies for a ministerial order under section 30.1.
2006, c. 43, s. 45.
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