A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
18.3. Dans les 90 jours de la réception de la demande de révision, la Régie révise le dossier et rend une décision motivée. Elle avise par écrit le demandeur de sa décision et de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec ainsi que du délai de recours.
1989, c. 50, a. 23; 1997, c. 43, a. 59.
18.3. Dans les 90 jours de la réception de la demande de révision, la Régie révise le dossier et rend une décision motivée. Elle avise par écrit le demandeur de sa décision et de son droit d’en appeler conformément à la présente loi.
1989, c. 50, a. 23.