A-29 - Loi sur l’assurance maladie

English
Texte complet
5.0.1. Pour l’application de la présente loi, est une personne qui séjourne au Québec toute personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement, dans les cas et à compter du moment qui y sont prévus.
1999, c. 89, a. 4.