A-29.1 - Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Texte complet
10. Les procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration, certifiés par le secrétaire ou par toute personne autorisée à le faire aux termes d’une résolution ou d’un règlement de régie interne, sont authentiques; il en est de même des documents et des copies émanant du Fonds ou faisant partie de ses archives.
1978, c. 49, a. 10.