A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
5.1. Malgré l’article 6 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), une personne admissible au régime général qui s’établit dans une autre province du Canada cesse d’y être admissible à compter du jour de son départ du Québec.
2005, c. 40, a. 2.