A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
54.1. (Abrogé).
2002, c. 27, a. 18; 2010, c. 15, a. 59.
54.1. Le quorum du Conseil est de sept membres dont le président ou le vice-président. En cas d’égalité des voix, la personne qui préside la séance du Conseil a un vote prépondérant.
2002, c. 27, a. 18.