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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 1 196 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
Voir taux d’ajustement: (2023) 155 G.O. 1, 428.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 1 161 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
Voir taux d’ajustement: (2021) 153 G.O. 1, 439A.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 1 144 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
Voir taux d’ajustement: (2020) 152 G.O. 1, 951.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 1 144 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
Voir taux d’ajustement: (2020) 152 G.O. 1, 417A.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 1 117 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
Voir taux d’ajustement: (2019) 151 G.O. 1, 441.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 1 087 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
Voir taux d’ajustement: (2018) 150 G.O. 1, 381.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 1 066 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
Voir taux d’ajustement: (2017) 149 G.O. 1, 723.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 1 046 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
Voir taux d’ajustement: (2016) 148 G.O. 1, 685.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 1 029 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
Voir taux d’ajustement: (2015) 147 G.O. 1, 666.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 1 006 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
Voir taux d’ajustement: (2014) 146 G.O. 1, 659.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 992 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
Voir taux d’ajustement: (2012) 144 G.O. 1, 770; (2013) 145 G.O. 1, 749.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 963 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
Voir taux d’ajustement; (2010) 142 G.O. 1, 660.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 822 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13; 2002, c. 27, a. 3.
13. La contribution maximale pour une période de référence d’un an est d’au plus 750 $ par personne adulte; ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.
1996, c. 32, a. 13.
Les mots «ce montant comprend les sommes que cette personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle qui est domiciliée chez elle.» entrent en vigueur le 1er janvier 1997. (1996, c. 32, a. 119; Décret 1562-96 du 11 décembre 1996, (1996) 128 G.O. 2, 7339).
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