Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 33% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2023) 155 G.O. 1, 428.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 35% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2021) 153 G.O. 1, 439A.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 35% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2020) 152 G.O. 1, 951.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 37% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2020) 152 G.O. 1, 417A.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 37% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2019) 151 G.O. 1, 441.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 34,9% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2018) 150 G.O. 1, 381.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 34,8% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2017) 149 G.O. 1, 723.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 34,5% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2016) 148 G.O. 1, 685.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 34,0% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2015) 147 G.O. 1, 666.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 32,5% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2014) 146 G.O. 1, 659.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 32% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
Voir taux d’ajustement: (2009) 141 G.O. 1, 609; (2013) 145 G.O. 1, 749.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 27,4% du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12; 2002, c. 27, a. 2.
12. La proportion de coassurance que doit assumer une personne admissible est d’au plus 25 % du coût des services pharmaceutiques et des médicaments.
1996, c. 32, a. 12.
© Gouvernement du Québec