A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
91. Le Conseil de gestion gère le régime d’assurance parentale.
Il a notamment pour fonctions:
1°  d’assurer le financement du régime d’assurance parentale;
2°  d’assurer le paiement des prestations de ce régime;
2.1°  d’administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d’assurance parentale;
3°  de réaliser tout mandat que lui confie le gouvernement.
2001, c. 9, a. 91; 2005, c. 13, a. 54.
91. Le Conseil de gestion gère le régime d’assurance parentale.
Il a notamment pour fonctions:
1°  d’assurer le financement du régime d’assurance parentale;
En vig.: 2006-01-01
2°  d’assurer le paiement des prestations de ce régime;
2.1°  d’administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d’assurance parentale;
3°  de réaliser tout mandat que lui confie le gouvernement.
2001, c. 9, a. 91; 2005, c. 13, a. 54.
91. Le Conseil de gestion gère le régime d’assurance parentale.
Il a notamment pour fonctions:
1°  d’assurer le financement du régime d’assurance parentale;
Non en vigueur
2°  d’assurer le paiement des prestations de ce régime;
3°  de réaliser tout mandat que lui confie le gouvernement.
2001, c. 9, a. 91.