A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
51. Toute personne qui réside au Québec à la fin d’une année et qui, à l’égard d’un emploi, se présente au travail à un établissement de son employeur au Canada hors du Québec ou, si elle n’est pas requise de se présenter à un établissement de son employeur, dont le salaire est versé d’un tel établissement au Canada hors du Québec, doit, pour cette année, payer la cotisation déterminée en vertu de la section III, de la manière prévue à cette section.
2001, c. 9, a. 51; 2005, c. 13, a. 30.