A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
150. Le Conseil de gestion peut, par règlement pris avant le 1er janvier 2008, édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
Ces règlements peuvent s’appliquer, s’ils en disposent ainsi, à compter de toute date non antérieure au 1er janvier 2006.
2001, c. 9, a. 150.