A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
15. La naissance de plus d’un enfant à la suite d’une même grossesse et l’adoption de plus d’un enfant au même moment sont considérées comme une seule naissance et une seule adoption pour l’application de la présente loi.
Par ailleurs, dans le cas d’une naissance ou d’une adoption qui survient alors qu’au moins un des parents est admissible à des prestations parentales ou d’adoption partageables pour un événement antérieur, le nombre de semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables pour ce deuxième événement est égal au moindre des suivants:
1°  le nombre total de semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables accordé pour ce deuxième événement;
2°  l’écart, en semaines, entre les deux événements.
Enfin, des semaines de prestations ne peuvent être versées concurremment à une personne pour plus d’un événement.
2001, c. 9, a. 15; 2020, c. 23, a. 10.
15. La naissance de plus d’un enfant à la suite d’une même grossesse et l’adoption de plus d’un enfant au même moment sont considérées comme une seule naissance et une seule adoption pour l’application de la présente loi.
Par ailleurs, dans le cas d’une naissance ou d’une adoption qui survient alors qu’au moins un des parents est admissible à des prestations parentales ou d’adoption partageables pour un événement antérieur, le nombre de semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables pour ce deuxième événement est égal au moindre des suivants:
1°  le nombre total de semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables accordé pour ce deuxième événement;
2°  l’écart, en semaines, entre les deux événements.
Enfin, des semaines de prestations ne peuvent être versées concurremment à une personne pour plus d’un événement.
2001, c. 9, a. 15; 2020, c. 23, a. 10.
15. La naissance de plus d’un enfant à la suite d’une même grossesse et l’adoption de plus d’un enfant au même moment sont considérées comme une seule naissance et une seule adoption pour l’application de la présente loi.
Par ailleurs, dans le cas d’une naissance ou d’une adoption qui survient alors qu’au moins un des parents est admissible à des prestations parentales ou d’adoption pour un événement antérieur, le nombre de semaines de prestations parentales ou d’adoption est égal au moindre des suivants:
1°  le nombre total de semaines de prestations parentales ou d’adoption fixé par l’article 10 ou 11;
2°  l’écart, en semaines, entre les deux événements.
Enfin, des semaines de prestations ne peuvent être versées concurremment à une personne pour plus d’un événement.
2001, c. 9, a. 15.
15. La naissance de plus d’un enfant à la suite d’une même grossesse et l’adoption de plus d’un enfant au même moment sont considérées comme une seule naissance et une seule adoption pour l’application de la présente loi.
Par ailleurs, dans le cas d’une naissance ou d’une adoption qui survient alors qu’au moins un des parents est admissible à des prestations parentales ou d’adoption pour un événement antérieur, le nombre de semaines de prestations parentales ou d’adoption est égal au moindre des suivants:
1°  le nombre total de semaines de prestations parentales ou d’adoption fixé par l’article 10 ou 11;
2°  l’écart, en semaines, entre les deux événements.
Enfin, des semaines de prestations ne peuvent être versées concurremment à une personne pour plus d’un événement.
2001, c. 9, a. 15.