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Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
EnglishArticle 83.58
Versions de la disposition
83.58. Rien dans la présente section ne limite le droit d’une personne de réclamer une indemnité en vertu d’un régime privé d’assurance, sans égard à la responsabilité de quiconque.
