A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
83.44.2. Une décision concernant le remboursement de frais prévus à la section I du chapitre V n’a d’effet qu’à l’égard de ce qui en a fait l’objet et ne peut être interprétée comme constituant une reconnaissance du droit à quelque autre indemnité.
1999, c. 22, a. 25.