Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
Article 83.22.1
Versions de la disposition
83.22.1. À moins d’un avis contraire de la victime, lorsque le montant de l’indemnité de remplacement du revenu à verser tous les 14 jours est inférieur à 30 $, celle-ci peut être versée par la Société semestriellement:
1° au cours du mois de juin, pour les indemnités payables pour les mois de janvier à juin;
2° au cours du mois de décembre, pour les indemnités payables pour les mois de juillet à décembre.
