A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
83.10. Tout employeur doit, à la demande de la Société, lui fournir dans les six jours qui suivent, une attestation du revenu d’un de ses employés qui fait une demande d’indemnité à la Société.
1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.
83.10. Tout employeur doit, à la demande de la Régie, lui fournir dans les six jours qui suivent, une attestation du revenu d’un de ses employés qui fait une demande d’indemnité à la Régie.
1989, c. 15, a. 1.