A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
53. Pour l’application des déductions visées à l’article 52, la Société tient compte du nombre de personnes à charge à la date de l’accident.
1977, c. 68, a. 53; 1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.
53. Pour l’application des déductions visées à l’article 52, la Régie tient compte du nombre de personnes à charge à la date de l’accident.
1977, c. 68, a. 53; 1989, c. 15, a. 1.
53. Un réclamant doit présenter à la Régie sa demande d’indemnité selon les modalités prescrites et fournir toute information prescrite.
1977, c. 68, a. 53.