A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
170. Le Groupement doit établir un mécanisme propre à permettre à tout propriétaire d’une automobile de trouver un assureur agréé auprès de qui il peut contracter l’assurance de responsabilité prévue à l’article 84.
1977, c. 68, a. 170; 1989, c. 47, a. 5.
170. La Corporation doit établir un mécanisme propre à permettre à tout propriétaire d’une automobile de trouver un assureur agréé auprès de qui il peut contracter l’assurance de responsabilité prévue à l’article 84.
1977, c. 68, a. 170.